Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION DES CGV

Sacrécoeur est heureuse de vous accueillir sur notre Site web (ci-après dénommé le « Site »). Ce Site est un site d’information et de commerce électronique accessible via internet et ouvert à toutes personnes physiques non commerçantes et majeures exclusivement (ci-après dénommé le « Client ») sur lequel Sacrécoeur propose à la vente des vêtements et accessoires de la marque Sacrécoeur (ci-après les « Produits »).
Pour l’application des présentes conditions générales de ventes, il est convenu que Sacrécoeur et le Client seront collectivement dénommés les « Parties ».

Les Produits proposés à la vente par Sacrécoeur sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation dans la limite des stocks disponibles et pour les pays suivants (ci-après le « Territoire ») :

Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France & Dom-Tom, Grèce, Hongrie, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays Bas, Pologne, République Tchèque, Royaume Uni, Slovaquie, Suède, Suisse.

En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, le Client en sera informé par email dans les plus brefs délais.

Toute commande d’un produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales de ventes par le Client. De ce fait, la commande ne pourra être validée sans que le Client ait coché la case « J’atteste avoir lu les présentes conditions générales de ventes, que j’accepte  ».

En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de ventes.

Sacrécoeur se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu des présentes.
Il est entendu que les présentes conditions générales de ventes demeurent valables, nonobstant toutes modifications réalisées, pour toutes les commandes en cours au jour desdites modifications.
Si une condition devait faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages et lois françaises en vigueur en matière de vente à distance.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de ventes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou suite à une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Conformément aux dispositions des articles 1125 et 1127-1 du Code civil, le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de ventes, à condition toutefois de ne pas les modifier.

2. COMMANDE

2.1. Capacité à contracter

Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 425 et 1146 du Code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.

2.2.  Création de compte

En cas de première commande, le Client devra obligatoirement ouvrir un « compte client » et remplir un formulaire précisant certains champs obligatoires afin que sa commande puisse être prise en compte par Sacrécoeur. Par la suite et pour toute nouvelle commande, le Client s’identifiera à l’aide de son adresse de messagerie électronique (identifiant) et de son mot de passe (dont il aura la charge de préserver la confidentialité).

Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, Sacrécoeur ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si le Client ne souhaite pas communiquer de telles informations, Sacrécoeur ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Sacrécoeur ne saurait être tenu responsable de conséquences que pourrait engendrer cette erreur.

2.3. Passation de la commande – Caractéristiques des Produits

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il souhaite commander. Toute commande passée par le Client est une commande avec obligation de paiement.

Les caractéristiques, propriétés et particularités principales du Produit sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Sacrécoeur apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des Produits proposés sur le Site (en ce compris, photographies et graphismes) dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
La différence de perception entre les Produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue pas une non-conformité du Produit livré. De même, les variations minimes dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité de Sacrécoeur ni affecter la validité de la vente.

Une fois le Produit sélectionné par le Client sur la page du Site, la page suivante affiche notamment le Produit choisi, le descriptif, la composition et le prix unitaire ; le Client devra alors sélectionner la taille avant d’ajouter ledit Produit à son panier.

Les systèmes d’enregistrement automatisé de commande sont considérés comme valant preuve ( non irréfragable), de la nature, du contenu et de la date de la commande. Toute confirmation d’achat par le Client constitue une acceptation de commande irrévocable qui ne peut être modifiée ou annulée que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de ventes et par la loi.

La commande ne sera prise en compte par Sacrécoeur qu’à compter de la validation du paiement par le Client sur le Site.

A l’issu du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis par Sacrécoeur au Client, par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par ce dernier, immédiatement et au plus tard avant la livraison.

Ce document valant accusé de réception de la commande du Client reprend l’ensemble des éléments  constitutifs  du contrat intervenu entre les Parties. Le Client aura la possibilité d’imprimer le bon de commande récapitulatif transmis par mail.

Le Client pourra suivre à tout moment l’évolution de sa commande sur le Site ou contacter le Service Client par mail : eshop@sacrecoeurcollection.com pour toute question relative à sa commande.

Sacrécoeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, mais également en cas d’indisponibilité des Produits commandés. Dans ce dernier cas, Sacrécoeur en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais et remboursera le prix facturé par crédit sur la carte bancaire du Client ou son compte Paypal.

3. PRIX

Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de manquement d’une partie à l’une ou l’autre de ses obligations, il ne sera pas fait application les dispositions de l’article 1223 du Code civil.

3.1. En cas d’achat en ligne

Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises et pour les territoires concernés, hors participation aux frais de livraison et avant tout paiement. Ils tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste et/ou de bogue informatique.

Les prix sont applicables pendant la durée de validité mentionnée sur l’offre commerciale. Ils sont établis selon les conditions économiques en vigueur lors de l’établissement de l’offre commerciale. Ils peuvent être révisés ou modifiés à tout moment par Sacrécoeur. Ces modifications, à l’exception de celles relatives aux taxes fiscales et parafiscales, ne seront applicables qu’aux commandes validées postérieurement à celle-ci.

Toute commande passée et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et/ou à des droits de douanes lors de son arrivée à destination. Ces droits de douanes et/ou taxes éventuels liés à la livraison de la commande, sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Sacrécoeur n’est pas tenue de vérifier et d’informer le Client des droits et taxes applicables dans le pays de destination.

Le Client reconnait et accepte que les prix des Produits sont susceptibles de varier entre le Site web et les magasins, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des Produits achetés soit sur le Site, soit en magasins.

4. PAIEMENT SECURISE

Toute commande passée sur le Site oblige le Client à en payer immédiatement le prix.

Le paiement s’effectuera, comptant et en totalité, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet, par carte de paiement émise en France ou à l’étranger par les Carte bleue, Visa et Eurocard /Mastercard.

Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier de Sacrécoeur. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.

Sacrécoeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de Sacrécoeur ne pourra alors en aucun cas être engagée.

5. LIVRAISON

 5.1. Modalités et tarif

La commande sera livrée à l’adresse définie par le Client au plus tard dans les 10 jours ouvrés à compter de la validation du paiement conformément à l’article 2.3 ci-dessus.
Lors de la commande le Client devra indiquer avec précision ses coordonnées ainsi que l’adresse de livraison, si celle-ci est différente. Une erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison ou tout autre problème entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation au Client aux frais réels de la nouvelle livraison, laquelle sera soumise au paiement de ces frais additionnels.

5.2. Retard de livraison

Conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, Sacrécoeur est responsable de la bonne exécution de la livraison ; cependant, en cas de grève ou tout autre événement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison des colis, Sacrécoeur fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenu pour responsable des retards occasionnés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué à Sacrécoeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, Sacrécoeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les Produits en lieu et temps voulus.

Sous réserve de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L216-2 du Code de la consommation, le Client pourra résoudre le contrat en cas de non-respect de la date limite de livraison indiquée, suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur une autre support durable, à la condition toutefois que le Client ait fait une demande préalable à Sacrécoeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le Client sera alors remboursé dans les (14) quatorze jours à compter de la date de dénonciation du contrat (réception de la seconde lettre recommandée par Sacrécoeur) conformément aux dispositions de l’article L216-3 du Code de la consommation.

5.3.Réclamation

En cas de perte partielle ou d’avarie lors de la livraison :
Le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, le nombre de Produits livrés et l’absence de toute avarie de transport et à indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites (réserves claires, précises et détaillées) accompagnées de sa signature, toute anomalie en ce sens.
Le Client devra formuler une réclamation motivée adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la réception des Produits commandés, à notre service Client à l’adresse suivante :
AB Créations – 6 Allée de l’expansion – 69340 FRANCHEVILLE.
Conformément aux dispositions de l’article L224-65, lorsque le voiturier ne justifie pas avoir laissé au Client la possibilité de vérifier effectivement le bon état du Produit, ce délai est porté à dix (10) jours à compter de la réception du Produit.

A défaut, le Client sera réputé avoir reçu les Produits dans la quantité commandée et sans avarie de transport et ne pourra prétendre à aucune indemnisation

En cas de perte totale :
Le Client devra formuler la même réclamation auprès du service Client

En cas de non-conformité du produit livré avec la commande :
Le produit pourra être refusé, sans frais supplémentaires pour le Client ou retourné au service Client, en parfait état et dans son emballage d’origine ou dans un conditionnement permettant une protection équivalente du Produit . Il sera échangé, sans frais supplémentaires pour le Client.

6. GARANTIE LEGALE

Conformément aux dispositions légales il est rappelé que Sacrécoeur garantit le Client, sans paiement complémentaire et indépendamment du droit de rétractation :

• des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation ;
• et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité, à l’égard de laquelle Sacrécoeur ne peut pas s’exonérer ni en limiter la portée, s’applique indépendamment d’éventuelle garantie commerciale.
Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché par le Client, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Sous réserve de ce qui précède, tout retour d’un Produit par le Client est soumis à l’accord préalable de Sacrécoeur, qui pourra obtenir sur demande tout élément justifiant la réclamation du Client : détails, photographies…

En cas de non-conformité du Produit livré, le Client pourra demander à Sacrécoeur soit la réparation, soit le remplacement du Produit concerné. Toutefois, Sacrécoeur pourra refuser la modalité proposée au profit de l’autre modalité, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre mode de mise en conformité possible (article L. 217-9 alinéa 2 du Code de la consommation).

Par ailleurs, le Client pourra solliciter la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les trois cas suivants (article L. 217-10 du Code de la consommation) : (i) si la réparation et le remplacement sont impossibles, (ii) si la mise en conformité demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client, et (iii) si la mise en conformité ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. Toutefois, la résolution du contrat ne pourra pas être demandée pour un défaut de conformité mineur.

En tout état de cause, les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets, accompagnés d’une copie du bon de livraison de la facture ou, à défaut, des coordonnées du Client et de son numéro de commande à l’adresse suivante :
AB Créations – 6 allée de l’expansion – 69340 FRANCHEVILLE

Il est conseillé au Client de se ménager la preuve de ce retour.

Les Produits retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés par le fait du Client ne seront pas remboursés, ni remplacés, ni réparés.

Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, si le Client engage des frais de retours sur un article présentant un défaut de conformité, vérifié par Sacrécoeur, Sacrécoeur prendra en charge le remboursement des frais de retour postaux à hauteur de la grille tarifaire (livraison Colissimo sans recommandé) affichée par La Poste au 1er mars de l’année en cours en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande (crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée), et ce dans les trente (30) jours suivant la réception par Sacrécoeur des Produits retournés. Le Client devra transmettre un justificatif des frais de retour engagés au Service Client par email à l’adresse suivante : eshop@sacrecoeur-collection.com. En cas de réclamations anormales ou abusives, Sacrécoeur se réserve le droit de refuser le remboursement des frais de retours engagés par le Client.

7. DELAI DE RETRACTATION

Conformément à la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits commandés sur le Site pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. .
Si le Client souhaite user de son droit de rétractation, il doit le faire au moyen du formulaire de rétractation prévu à cette effet et disponible auprès du service client à l’adresse suivante : eshop@sacrecoeurcollection.com.

Le Client devra retourner les Produits à ses frais. Seuls seront acceptés les Produits retournés en parfait état de revente, non portés (hors essayage bref visant à s’assurer que le produit sied au Client), étiquetés, non lavés et dans leur emballage et conditionnement d’origine ou dans un emballage assurant une protection équivalente du Produit, à l’adresse suivante :
AB Créations – 6 allée de l’expansion – 69640 FRANCHEVILLE.
En aucun cas les Produits ne pourront être repris en boutique.

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, les Produits doivent être retournés par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Il appartiendra au Client de se ménager la preuve de ce retour, les frais et risques de retour pesant sur le Client.

Sous réserve du respect du délai et des conditions mentionnés ci-dessus, Sacrécoeur remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client (en ce compris les frais de la livraison initiale éventuellement facturés par Sacrécoeur au Client) en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande (crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée), et ce dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client aura informé Sacrécoeur de l’exécution de son droit de rétractation.

Dans le cas où les conditions d’exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n’auraient pas été respectées alors que le Produit a été réexpédié par le Client à Sacrécoeur, le Client pourra à nouveau recevoir à ses frais le Produit qu’il aurait retourné, dans l’état où il a été restitué à Sacrécoeur.

Toute rétractation formulée après le délai de quatorze (14) jours, sera rejetée et Sacrécoeur sera dégagée de toute responsabilité.

8. RESPONSABILITE

Tous les Produits vendus par Sacrécoeur sont conformes aux normes applicables en France.

La responsabilité de Sacrécoeur ne saurait être engagée, y compris au titre des garanties légales, dans les cas suivants :

• Non respect par le Client des consignes d’entretien ou de nettoyage du Produit,
• Usure normale du Produit,
• Utilisation ou conservation anormal du Produit,

En toute hypothèse, est exclue, la prise en charge de dommages indirects et/ou immatériels. La garantie de Sacrécoeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conforme ou affectés d’un vice.

Sacrécoeur n’a pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande à la finalisation du paiement, qu’une obligation de moyens.

Sacrécoeur n’assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l’Internet, notamment en cas de retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement. Sacrécoeur ne peut garantir l’absence d’interception de messages transmis par voie électronique.

Sacrécoeur ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, Sacrécoeur ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

Sacrécoeur n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, dans l’hypothèse où un Client aurait utilisé de manière frauduleuse le Site.

9. FORCE MAJEURE

La responsabilité de Sacrécoeur ne pourra pas être recherchée en cas de retard dans l’exécution ou de l’impossibilité d’exécuter, totalement ou partiellement, ses obligations par suite :

d’un cas de force majeure tel que défini dans la jurisprudence,
conflit du travail, grève partielle ou totale chez le vendeur, les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, télécommunications, services publics….,
de l’interruption des approvisionnements et des fournitures d’énergie et de transports
de décisions administratives à caractère général,
ou de toute autre cause étrangère à Sacrécoeur.

La Partie constatant l’événement de force majeure devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter ses obligations. La suspension de ses obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.

Dès la disparition de la cause de suspension de leurs obligations, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour reprendre l’exécution normale de leurs obligations.

Au-delà d’un délai de trente (30) jours d’interruption des livraisons pour cause de force majeure ou assimilé, Sacrécoeur se réserve le droit de ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser le Client dans les trente (30) jours suivant l’annulation.

10. NON RENONCIATION

Le fait que Sacrécoeur s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

11. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes conditions générales de ventes et la confirmation de commande transmise au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles entre les parties.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12. JURIDICTION

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Sacrécoeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment par le biais de la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ou bien auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-dessous, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
Coordonnées du Médiateur : https://conso.medicys.fr/ ou par voie postale Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

13. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :
– les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;

• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Sacrécoeur s’engage à livrer le Produit ;
• les informations relatives à l’identité du vendeur (Sacrécoeur), à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Sacrécoeur.